RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
Pour connaitre la valeur de l'évaluation municipale de votre résidence, vous pouvez le faire en consultant le lien suivant :
www.goazimut.com
CONTESTATION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière
Tarifs de demande de révision
Lors de son dépôt, une demande de révision à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de valeur locative doit être accompagnée d’une somme d’argent déterminée selon les catégories suivantes :
| Tarifs | Valeur foncière au rôle |
| 40 $ | < 100 000 $ |
| 60 $ | ≥ 100 000 $ < 250 000 $ |
| 75 $ | ≥ 250 000 $ < 500 000 $ |
| 150 $ | ≥ 500 000 $ < 1 000 000 $ |
| 300 $ | ≥ 1 000 000 $ < 2 000 000 $ |
| 500 $ | ≥ 2 000 000 $ < 5 000 000 $ |
| 1 000 $ | ≥ 5 000 000 $ |
| Tarifs | Valeur locative au rôle |
| 40 $ | < 50 000 $ |
| 75 $ | ≥ 50 000 $ < 100 000 $ |
| 140 $ | ≥ 100 000 $ |
Lorsque la demande de révision n’est pas visée par les catégories précédentes, la somme d’argent exigée est de 40 $.
Le tarif de demande de révision est payable en monnaie légale, par chèque visé, mandat poste, mandat de banque de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la MRC des Basques.
Ces informations sont issues du règlement 109 de la MRC des Basques, établissant le Versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision au bureau de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE) foncière dans la MRC des Basques, adopté par résolution le 18 mars 1999.
DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION
Formulaire de demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel
